Table Indienne, entreprise individuelle.
R.C.S. Colmar : 939 095 857.
Siège social : 4 rue de Hilsenheim, 67820 Wittisheim (FRANCE)
Téléphone : 07 68 54 97 61
Adresse mail : contact@table-indienne.fr
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Directeur de la publication : Mme MAHAKAL Mihika
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ARTICLE 10 - SERVICES DE CONSEIL EN VOYAGE
10.1 - Nature du service
Table Indienne propose des services de conseil et de planification de voyages, distincts de l'activité d'agence de voyage telle que définie par le Code du tourisme français.
Notre service comprend :
- La création d'itinéraires personnalisés
- La recommandation de prestataires locaux (hébergements, guides, transports)
- L'assistance dans les démarches administratives (visa)
- L'accompagnement sur place pour les groupes (à partir de 10 personnes)
- Sur mandat du client : la réservation et le paiement de prestations en son nom (voir article 10.3)
Table Indienne propose des services de conseil et de planification de voyages, distincts de l'activité d'agence de voyage telle que définie par le Code du tourisme français.
Notre service comprend :
- La création d'itinéraires personnalisés
- La recommandation de prestataires locaux (hébergements, guides, transports)
- L'assistance dans les démarches administratives (visa)
- L'accompagnement sur place pour les groupes (à partir de 10 personnes)
- Sur mandat du client : la réservation et le paiement de prestations en son nom (voir article 10.3)
10.2 - Statut juridique
Table Indienne n'est pas une agence de voyage au sens des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Elle n'est pas immatriculée au registre des opérateurs de voyages tenu par Atout France et n'est pas soumise aux obligations de garantie financière des agences de voyage.
Table Indienne agit en qualité de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil lorsqu'elle effectue des réservations pour le compte du client.
Table Indienne n'est pas une agence de voyage au sens des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Elle n'est pas immatriculée au registre des opérateurs de voyages tenu par Atout France et n'est pas soumise aux obligations de garantie financière des agences de voyage.
Table Indienne agit en qualité de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil lorsqu'elle effectue des réservations pour le compte du client.
10.3 - Mandat de réservation et débours
Lorsque le client ne peut pas effectuer lui-même les réservations auprès des prestataires locaux (hébergements, transports, guides en Inde), il peut mandater Table Indienne pour effectuer ces réservations en son nom et pour son compte.
Conditions du mandat :
- Le client signe un mandat de réservation avant le voyage
- Table Indienne agit comme mandataire transparent : elle exécute uniquement les réservations demandées
- Les sommes avancées par Table Indienne constituent des débours au sens de l'article 267 II-2° du Code général des impôts
- Ces débours sont refacturés au coût exact, sans marge ni commission
- Le client (ou le représentant du groupe désigné) reçoit les justificatifs de paiement des prestataires
Facturation séparée :
- Honoraires de conseil : rémunération de Table Indienne pour le travail de planification et d'accompagnement (soumis à la TVA)
- Débours : remboursement exact des frais engagés pour le compte du client (non soumis à la TVA)
Lorsque le client ne peut pas effectuer lui-même les réservations auprès des prestataires locaux (hébergements, transports, guides en Inde), il peut mandater Table Indienne pour effectuer ces réservations en son nom et pour son compte.
Conditions du mandat :
- Le client signe un mandat de réservation avant le voyage
- Table Indienne agit comme mandataire transparent : elle exécute uniquement les réservations demandées
- Les sommes avancées par Table Indienne constituent des débours au sens de l'article 267 II-2° du Code général des impôts
- Ces débours sont refacturés au coût exact, sans marge ni commission
- Le client (ou le représentant du groupe désigné) reçoit les justificatifs de paiement des prestataires
Facturation séparée :
- Honoraires de conseil : rémunération de Table Indienne pour le travail de planification et d'accompagnement (soumis à la TVA)
- Débours : remboursement exact des frais engagés pour le compte du client (non soumis à la TVA)
10.4 - Voyage en groupe et représentant
Pour les voyages en groupe, les participants peuvent désigner un représentant du groupe qui :
- Signe le mandat de réservation au nom du groupe
- Reçoit les factures globales des prestataires
- Collecte les fonds auprès des participants
Le représentant du groupe reconnaît agir au nom de tous les participants.
Pour les voyages en groupe, les participants peuvent désigner un représentant du groupe qui :
- Signe le mandat de réservation au nom du groupe
- Reçoit les factures globales des prestataires
- Collecte les fonds auprès des participants
Le représentant du groupe reconnaît agir au nom de tous les participants.
10.5 - Transparence des prix
Table Indienne s'engage à une transparence totale sur les coûts :
- Le devis détaille séparément les honoraires de conseil et les frais de voyage estimés
- Les prix des prestataires sont communiqués au client sans majoration
- Un décompte final avec justificatifs est fourni après le voyage
Table Indienne s'engage à une transparence totale sur les coûts :
- Le devis détaille séparément les honoraires de conseil et les frais de voyage estimés
- Les prix des prestataires sont communiqués au client sans majoration
- Un décompte final avec justificatifs est fourni après le voyage
10.6 - Limitation de responsabilité
En tant que mandataire et non vendeur de voyages, Table Indienne ne peut être tenue responsable de :
- La qualité des prestations fournies par les prestataires (hébergements, transports, guides)
- Les retards, annulations ou modifications imposées par les prestataires
- Les événements imprévisibles (météo, grèves, troubles politiques, catastrophes naturelles)
- Les problèmes de santé ou accidents survenus pendant le voyage
Le client reconnaît avoir souscrit une assurance voyage couvrant l'annulation, le rapatriement, les frais médicaux et la responsabilité civile à l'étranger.
En tant que mandataire et non vendeur de voyages, Table Indienne ne peut être tenue responsable de :
- La qualité des prestations fournies par les prestataires (hébergements, transports, guides)
- Les retards, annulations ou modifications imposées par les prestataires
- Les événements imprévisibles (météo, grèves, troubles politiques, catastrophes naturelles)
- Les problèmes de santé ou accidents survenus pendant le voyage
Le client reconnaît avoir souscrit une assurance voyage couvrant l'annulation, le rapatriement, les frais médicaux et la responsabilité civile à l'étranger.
10.7 - Obligations du client
Le client reste responsable de :
- L'obtention de son visa et la vérification de la validité de son passeport (minimum 6 mois)
- La souscription d'une assurance voyage appropriée
- Le respect des consignes sanitaires et de sécurité
- Le paiement des débours dans les délais convenus
Le client reste responsable de :
- L'obtention de son visa et la vérification de la validité de son passeport (minimum 6 mois)
- La souscription d'une assurance voyage appropriée
- Le respect des consignes sanitaires et de sécurité
- Le paiement des débours dans les délais convenus